Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Polubocsko (Nicolas). Les développements récents du recours de plein contentieux, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1994, dact., 75 f°.
- Auteur(s)
- Polubocsko (Nicolas)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers