Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ract Madoux (Gwendoline). L'ajournement du prononcé de la peine avec injonction, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1997, dact., 31 f°.
- Auteur(s)
- Ract Madoux (Gwendoline)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement