Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rainaud (Nicolas). Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'État, mémoire de D.E.A., Droit public, Nice, 1984, dact., 96 f°.
- Auteur(s)
- Rainaud (Nicolas)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement