Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ramdenee (Rajess). L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la procédure pénale, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1991, dact., 57 f°.
- Auteur(s)
- Ramdenee (Rajess)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH