Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rassat (Michèle-Laure). La liberté d'action du ministère public dans le code de procédure pénale, mémoire de D.E.S., Sciences criminelles, 1963, dact., 104-IX f°.
- Auteur(s)
- Rassat (Michèle-Laure)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-3-4-5 — Ministère public. Attributions en matière pénale