Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richard-Sadowski (Anne). Les incidents en matière de saisie-arrêt de droit commun, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1989, dact., 84 f°.
- Auteur(s)
- Richard-Sadowski (Anne)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général