Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Salve de Bruneton (Jean de). La responsabilité pénale des personnes morales et le projet de réforme du code pénal, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1991, dact., 38 f°.
- Auteur(s)
- Salve de Bruneton (Jean de)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale