Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Serinet (Yves-Marie). La qualité du défendeur : condition de recevabilité de l'action en justice, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1991, dact., 35 f°.
- Auteur(s)
- Serinet (Yves-Marie)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-2-9 — Action du défendeur