Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seuvic (Jean-François). L'incrimination de l'escroquerie : étude législative et jurisprudentielle, thèse de doctorat, Droit pénale, Nancy 2, 1984, dact.
- Auteur(s)
- Seuvic (Jean-François)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 6-2-4-1-2 — Escroqueries