Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sultan (Thierry). La procédure devant le Conseil de la concurrence dans l'exercice de son pouvoir de décision et devant la cour d'appel de Paris, mémoire de D.E.A., Droit processuel, Paris 2, 1990, dact., 162 f°.
- Auteur(s)
- Sultan (Thierry)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques