Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tsevas (Démosthène). Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire, thèse de doctorat, Droit pénal, Paris 2, 1994, dact.
- Auteur(s)
- Tsevas (Démosthène)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative