Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitton (Béatrice). Le sanctions applicables aux personnes morales dans le nouveau code pénal, mémoire de D.E.S.S., Lutte contre la délinquance et les déviances, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 93 f°.
- Auteur(s)
- Vitton (Béatrice)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale