Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tourret (Alain). Avec la présomption d'innocence renforcée, un socle juridique mieux adapté, Revue politique et parlementaire, n° 999, mars-avril 1999, p. 67-72.
- Auteur(s)
- Tourret (Alain)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence