Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bédier (Laure). La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, Regards sur l'actualité, n° 272, juin 2001, p. 3-16.
- Auteur(s)
- Bédier (Laure)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence