Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nuttens (Jean-Dominique). La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Regards sur l'actualité, n° 300, 2004, p. 5-17.
- Auteur(s)
- Nuttens (Jean-Dominique)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959