Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'application des réformes du code pénal et du code de procédure pénale, actes du colloque des 30 septembre et 1er octobre 1994, Rennes, Revue juridique de l'Ouest, novembre 1994, 287 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-2-6 — Politique pénale. Débats et réformes. Depuis 1993