Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guirimaud (Dominique). La responsabilité pénale des personnes morales. La mise en oeuvre du nouveau dispositif, Droit social, n° 7-8, juillet-août 1994, p. 638-646.
- Auteur(s)
- Guirimaud (Dominique)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-11-4 — Pénalités et secteur pénal. Divers