Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Serverin (Evelyne). L'application des sanctions pénales en droit social : un traitement juridictionnel marginal, Droit social, n° 7-8, juillet-août 1994, p.654-662.
- Auteur(s)
- Serverin (Evelyne)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-11-4 — Pénalités et secteur pénal. Divers