Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pérez-Diaz (Claudine). Que deviennent les contraventions routières ?, Paris, CESDIP, Questions Pénales, octobre 1992, n° V.3.
- Auteur(s)
- Perez-Diaz (Claudine)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions