Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Waline (Marcel). Notes d'arrêts de Marcel Waline. Volume III, Les biens de l'administration : domaine public, travaux publics, expropriation, réquisitions, urbanisme, aménagement du territoire, Paris, Dalloz, 2006, 607 p.
- Auteur(s)
- Waline (Marcel)
- Année de publication
- 2006
- Thème
- 5-7-6-10 — Jurisprudence et analyses statistiques