Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Paris). La double peine judiciaire, l'interdiction du territoire français, à qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ?, analyse, textes et modèles de recours, Paris, Groupe d'information et de soutien des immigrés, 2008, 68 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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2008
- Thème
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9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers
