Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Payan (Philippe). Le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique, retour sur la règle "Le criminel tient le civil en état", Thèse de doctorat, Droit privé, Aix-Marseille 3, 2010, dact., 490 f°.
- Auteur(s)
- Payan (Philippe)
- Année de publication
- 2010
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement