Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quelques observations sur le projet de réunir les tribunaux criminels aux cours d'appel, par un magistrat, Paris, Rondonneau, An XIII-1804.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1804
- Thème
- 2-4-4-4-1 — Tribunaux criminels. Généralités, organisation, compétence