Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Organisation judiciaire [diminuer les droits de timbre et d'enregistrement, supprimer la spécialisation avocats/avoués], Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 261-263.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes