Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Organisation judiciaire et statut de la magistrature [Ordonnances du 22 décembre 1958 et 4 février 1959], Paris, Impr. des Journaux officiels, 1959, X-393 p.

Auteur(s): X
Année de publication: 1959
Thème: 3-1-3-7 — Critiques et réformes de la justice. Réforme de 1958