Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Evrard (Amélie). Approche critique de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : une unification inachevée, mémoire de D.E.A., Droit public, Lille 2, 2002, dact., 100 f°.

Auteur(s): Evrard (Amélie)
Année de publication: 2002
Thème: 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif
URL: http://edoctorale74.univ-lille2.fr/