Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Causse (Louis). La transaction en matière pénale, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1945, dact.; Paris, R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1946, 230 p.
- Auteur(s)
- Causse (Louis)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-2-2 — Transactions