Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peyeralade (Fernand). Du caractère et des effets de la transaction en droit civil et en droit fiscal, thèse de doctorat, Droit, Toulouse; Tarbes, Impr. de G. Vinard, 1912, VII-117 p.
- Auteur(s)
- Peyeralade (Fernand)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 3-2-2 — Transactions