Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Randon (André). Le contrat judiciaire : des conventions constatées par le juge de paix, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 34e année, 1952, p. 69-77.
- Auteur(s)
- Randon (André)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-2-2 — Transactions