Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cornu (Gérard). Le décret du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage. Présentation de la réforme, Revue de l'arbitrage, 1980, p. 583-597.

Auteur(s): Cornu (Gérard)
Année de publication: 1980
Thème: 3-2-3-1 — Arbitrage. Études générales