Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marin (Pierre). La nature de l'arbitrage en matière de propriété commerciale? Querelle à la jurisprudence, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 52e année, 1933, p. 5-10.
- Auteur(s)
- Marin (Pierre)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-2-3-6 — Arbitrage et contentieux