Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
César-Bru (Charles). Commentaire de la loi du 31 décembre 1925 relative à la clause compromissoire en matière commerciale, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 45e année, 1926, p. 177-205.
- Auteur(s)
- César-Bru (Charles)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)