Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). L'amiable composition, Dalloz-Sirey, 1986, Chronique XXXV, p. 221-225.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)