Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). L'offre judiciaire d'amiable composition et de conciliation après la clôture des débats, Dalloz-Sirey, 1987, Chronique XLVII, p. 269-271.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)