Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morel (René). La clause compromissoire en matière commerciale, Revue critique de législation et de jurisprudence, 66e année, nouvelle série, tome 46, 1926, p. 486-540.
- Auteur(s)
- Morel (René)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)