Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pelletier (Louis-Eugène). Du compromis et de l'arbitrage, Paris, Impr. de Chaix, 1898, 48 p.
- Notes
- Caisse de défense mutuelle des architectes.
- Auteur(s)
- Pelletier (Louis-Eugène)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)