Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Clause compromissoire. Validité en matière commerciale. Commentaire de la loi du 31 décembre 1925, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 56, 1926, p. 19-24.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)