Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

L'application des procédures d'arbitrage, Droit social, 1939, p. 44-45.

Auteur(s): X
Année de publication: 1939
Thème: 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge