Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lecharny (J.-L.). Appel des sentences arbitrales rendues en application du décret n° 80-354 du 14 mai 1980, Revue de l'arbitrage, 1980, p. 719-724.

Auteur(s): Lecharny (Jean-Loup)
Année de publication: 1980
Thème: 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge