Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perrot (Roger). L'application à l'arbitrage des règles du nouveau Code de procédure civile, Revue de l'arbitrage, 1980, p. 642-650.

Auteur(s): Perrot (Roger)
Année de publication: 1980
Thème: 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge