Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Les voies de recours contre les sentences arbitrales, La Gazette du Palais, 1975, tome 1, Doctrine, p. 112-113.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge