Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conciliation et arbitrage facultatif entre patrons et ouvriers ou employés. Loi du 27 décembre 1892. Texte et commentaire, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1893, p. 8-18.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 3-2-4-1 — Arbitrage et conciliation en matière de travail. Avant 1914