Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debré (Michel). Commentaire de la loi du 31 décembre 1936 [sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail], Dalloz, 1938, Législation, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Debré (Michel)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-2-4-2 — Arbitrage et conciliation en matière de travail. De 1920 à 1945