Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Répertoire chronologique des sentences surarbitrales rendues du 19 janvier au 8 avril 1937 en exécution de la loi du 31 décembre 1936 et du décret du 16 janvier 1937 (n° 1 à 100), J. O., Annexe 3 septembre 1937, p. 619-700.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-2-4-2 — Arbitrage et conciliation en matière de travail. De 1920 à 1945