Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lalloz (Paul). Commentaire de la Loi n° 53-282 du 3 avril 1953 [modifiant l'art. 19 de la Loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail], Dalloz, 1954, Législation, p. 437-440.
- Auteur(s)
- Lalloz (Paul)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-2-4-3 — Arbitrage et conciliation en matière de travail. Depuis 1945