Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peignot (Claude). La conciliation et l'arbitrage de la loi du 11 février 1950, La Gazette du Palais, 1950, tome 1, Doctrine, p. 22-24.
- Auteur(s)
- Peignot (Claude)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-2-4-3 — Arbitrage et conciliation en matière de travail. Depuis 1945