Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Braibant (Guy). Les rapports du médiateur et du juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1977, p. 283-288.
- Auteur(s)
- Braibant (Guy)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-2-7-3 — Médiation en matière administrative et Médiateur