Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legatte (Paul). Le principe d'équité : le citoyen face à l'administration, Paris, Presses de la Renaissance, 1992, 300 p.
- Auteur(s)
- Legatte (Paul)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-2-7-3 — Médiation en matière administrative et Médiateur