Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Dualité de juridictions et dualité de procédure, Revue française de droit administratif, 1990, p. 752-756.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-3-3-1 — Dualité et typologie des juridictions