Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Convient-il d'interdire au ministère public l'accès à la magistrature inamovible ?, Le Journal du ministère public, tome 13, 1870, p. 269-272.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut